Arrêté du 7 novembre 2005 portant organisation des comités consultatifs communaux et intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires

Version INITIALE

NOR : INTE0500792A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/7/INTE0500792A/jo/article_11

Texte n°3

Article 11


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.