Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Bruno Fulda, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. François Théoleyre, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Didier Serrano, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Nathalie Domblides, ingénieure des ponts et chaussées ;
Mme Danielle Duizidou, attachée d'administration de l'aviation civile ;
M. Jean-Jacques Bretaud, attaché d'administration de l'aviation civile.