Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Pierre-Yves Bissauge, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Jean-Pierre Catalàa, ingénieur général des ponts et chaussées ;
Mme Danièle Morvan-Lorcy, administratrice civile ;
Mme Dominique Michon, conseillère d'administration de l'aviation civile.