Décret du 31 août 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » (vins blancs tranquilles et vins mousseux)

Version INITIALE

NOR : AGRP0501417D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/31/AGRP0501417D/jo/article_11

Texte n°38

Article 11


Seuls peuvent bénéficier de la mention « primeur » les vins blancs tranquilles répondant aux conditions fixées aux articles 1er à 9 ci-dessus et ayant une teneur en sucres fermentescibles, après fermentation, inférieure ou égale à 4 grammes par litre.