Article 2
L'arrêté du 28 juillet 1961 fixant la liste des médicaments que les docteurs en médecine sont autorisés à délivrer en application de l'article L. 4211-3 du code de la santé publique est abrogé.
Arrêté du 3 août 2005 fixant la liste des dispositifs médicaux que les docteurs en médecine sont autorisés à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins en application de l'article L. 4211-3 du code de la santé publique
NOR : SANH0522943A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/3/SANH0522943A/jo/article_2
Texte n°31