Arrêté du 25 août 2005 relatif au contrôle financier au sein des services de la direction générale de l'aviation civile expérimentant au cours de l'année 2005 la loi organique relative aux lois de finances

Version INITIALE

NOR : BUDB0510044A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/25/BUDB0510044A/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.