Article 2
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de 5 000 .
Arrêté du 18 août 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin pour l'exécution des dépenses de l'antenne de Hong Kong (Chine)
NOR : INTF0500597A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/18/INTF0500597A/jo/article_2
Texte n°3