Arrêté du 18 août 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin pour l'exécution des dépenses de l'antenne de Hong Kong (Chine)

Version INITIALE

NOR : INTF0500597A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/18/INTF0500597A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Il est institué auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin une régie d'avances pour l'exécution des dépenses de l'antenne de Hong Kong (Chine).
Cette régie est instituée pour le paiement des dépenses suivantes :
- dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en devises de 2 000 par opération ;
- rémunération des personnels recrutés localement, y compris les charges y afférentes.