Article 7
Le 22 novembre 2005, à 17 heures, sont comptabilisées les enveloppes de vote par correspondance reçues.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0500559A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/28/INTA0500559A/jo/article_7
Texte n°1
Le 22 novembre 2005, à 17 heures, sont comptabilisées les enveloppes de vote par correspondance reçues.
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