Arrêté du 2 janvier 2006 portant homologation du classement des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc

Version INITIALE

NOR : AGRP0600011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/2/AGRP0600011A/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.