Article 1
Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel d'animation à temps complet des associations gestionnaires des centres de formation des apprentis du bâtiment, qui interviennent notamment en tant que surveillants d'internat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCT0511757D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/28/SOCT0511757D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/28/2005-1223/jo/article_1
Texte n°12
Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel d'animation à temps complet des associations gestionnaires des centres de formation des apprentis du bâtiment, qui interviennent notamment en tant que surveillants d'internat.
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