Article 4
Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions prises par les services départementaux de protection maternelle et infantile dans le cadre de leur propre traitement pour l'exercice de ce droit.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANI0524361A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/SANI0524361A/jo/article_4
Texte n°25
Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions prises par les services départementaux de protection maternelle et infantile dans le cadre de leur propre traitement pour l'exercice de ce droit.
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