Arrêté du 26 décembre 2005 pris en application de l'article L. 2132-3 du code de la santé publique et relatif à la transmission par les services publics départementaux de protection maternelle et infantile d'informations issues des certificats de santé établis en application de l'article R. 2132-2 du même code au ministre chargé de la santé

Version INITIALE

NOR : SANI0524361A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/SANI0524361A/jo/article_4

Texte n°25