Arrêté du 26 décembre 2005 pris en application de l'article L. 2132-3 du code de la santé publique et relatif à la transmission par les services publics départementaux de protection maternelle et infantile d'informations issues des certificats de santé établis en application de l'article R. 2132-2 du même code au ministre chargé de la santé

Version INITIALE

NOR : SANI0524361A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/SANI0524361A/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.