Arrêté du 26 décembre 2005 relatif à l'inscription de FREEDOM SOLO de la société SORIN GROUP France SAS au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0524760A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/SANS0524760A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 28 septembre 2005,
Arrête :


  • Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1 « Valves cardiaques », paragraphe 2 « Valves fabriquées à partir de tissu d'origine animale autre que valvulaire cardiaque montées ou non sur armature », dans la rubrique « société SORIN GROUP France SAS (SORIN GROUP) », après le code 3249830, est ajouté le produit suivant comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 8 du 10/01/2006 texte numéro 24



  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie

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