Arrêté du 22 décembre 2005 portant agrément d'organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail

Version INITIALE

NOR : SOCT0512613A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/22/SOCT0512613A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 23 décembre 2003 et 22 décembre 2004 susvisés.