Arrêté du 1er juillet 2005 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines

Version INITIALE

NOR : ECOK0500018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/1/ECOK0500018A/jo/article_10

Texte n°24

Article 10


Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.