En cas de circonstances exceptionnelles justifiant la mise en oeuvre du plan de continuité d'entreprise (PCE-PCA), délégation est donnée aux responsables visés à l'article 7, à l'effet de signer les documents nécessaires pour assurer la continuité du service, tels que la prise en charge des frais et avances, notamment pour le transport ou les déplacements des personnes et des biens, ainsi que les frais de mission et la gestion du temps.