Arrêté du 3 mai 2005 modifiant l'arrêté du 11 février 2004 portant contrôle de la capacité à servir et de l'aptitude physique des réservistes civils de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0500324A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/3/INTC0500324A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 11 février 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les réservistes rappelés au titre de l'obligation de disponibilité, qui n'auraient pas souscrit aux conditions d'évaluation physique fixées au précédent alinéa, sont réputés aptes à servir.
L'inaptitude à servir peut toutefois être reconnue aux requérants qui justifient auprès du médecin de la police nationale d'une incapacité physique ayant motivé leur mise à la retraite ou étant intervenue depuis leur cessation d'activité. Ces personnels peuvent dans une pareille occurrence se voir exemptés de service. »