Arrêté du 28 avril 2005 portant approbation d'une modification des statuts portant sur le transfert du siège d'un établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA0500322A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/28/INTA0500322A/jo/texte

Texte n°24


  • Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 avril 2005, est approuvée une modification des statuts (1) portant sur le transfert du siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale d'entraide parachutiste militaire » de Paris à Toulouse (Haute-Garonne).