Article 7
A l'article 10 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé, remplacer les termes : « de 100 à 150 heures » par les termes : « 100 heures au maximum ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0501061A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/24/MENS0501061A/jo/article_7
Texte n°2
A l'article 10 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé, remplacer les termes : « de 100 à 150 heures » par les termes : « 100 heures au maximum ».
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