Décision n° 2005.02.030/SG du 24 mars 2005 relative à l'indemnisation des experts-visiteurs et des référents

Version INITIALE

NOR : HASX0508372S

Texte n°77

Article 4


En cas de désistement d'un expert-visiteur, les experts-visiteurs de l'équipe missionnée bénéficient d'une indemnité d'une journée supplémentaire pour la rédaction du rapport hors site selon les conditions visées à l'article 1er.