A N N E X E
Arrêté du 4 juillet 2005 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles et fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés
NOR : SOCN0510993A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/4/SOCN0510993A/jo/article_snum1
Texte n°15