Arrêté du 21 juillet 2005 fixant le pourcentage de reversement au fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail des contributions reçues par les organismes collecteurs paritaires agréés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel de formation

Version INITIALE

NOR : SOCF0511411A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/21/SOCF0511411A/jo/texte

Texte n°16

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment ses articles L. 961-13, L. 951-1, L. 952-1 et R. 964-16-6 ;
Vu l'avis en date du 23 mars 2005 du conseil d'administration de l'association de gestion du fonds national visé à l'article L. 961-13 du code du travail,
Arrêtent :


  • A compter du 1er janvier 2005, le pourcentage de reversement au fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail est fixé à 5 % du montant des contributions reçues par les organismes collecteurs paritaires agréés gérant les contributions des employeurs au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
    Le montant des reversements à effectuer est calculé sur la base des taux minima légaux desdites contributions tels qu'ils sont fixés au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1 du code du travail.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 2005.


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
L'administrateur civil,
sous-directeur du contrôle national
de la formation professionnelle,
J.-R. Louis
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon

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