Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) ;
Vu le décret n° 2004-1512 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
P. Butor
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