Arrêté du 4 juillet 2005 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles et fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés

Version INITIALE

NOR : SOCN0510993A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/4/SOCN0510993A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des établissements du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés (centres d'accueil des demandeurs d'asile, centres provisoires d'hébergement, centres de transit) imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.