La consultation des organisations professionnelles agricoles mentionnée à l'article L. 611-4-2 du code rural est effectuée auprès des organisations énumérées ci-après :
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ;
Confédération paysanne ;
Coordination rurale, Union nationale ;
Jeunes agriculteurs (JA) ;
Fédération des comités de bassin et des fédérations spécialisées en fruits et légumes (FEDECOM) ;
Fédération française de la coopération fruitière, légumière, horticole (FELCOOP) ;
Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF) ;
Fédération nationale des producteurs de légumes (FNPL) ;
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).