Arrêté du 6 juillet 2005 fixant la liste des organisations professionnelles agricoles consultées pour la mise en oeuvre d'un mécanisme de coefficient multiplicateur entre l'achat et la vente de fruits et légumes

Version INITIALE

NOR : AGRP0501516A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/6/AGRP0501516A/jo/texte

Texte n°42

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles L. 611-4, L. 611-4-2 et R. 616-3,
Arrête :


  • La consultation des organisations professionnelles agricoles mentionnée à l'article L. 611-4-2 du code rural est effectuée auprès des organisations énumérées ci-après :
    Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ;
    Confédération paysanne ;
    Coordination rurale, Union nationale ;
    Jeunes agriculteurs (JA) ;
    Fédération des comités de bassin et des fédérations spécialisées en fruits et légumes (FEDECOM) ;
    Fédération française de la coopération fruitière, légumière, horticole (FELCOOP) ;
    Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF) ;
    Fédération nationale des producteurs de légumes (FNPL) ;
    Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).


  • Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juillet 2005.


Dominique Bussereau

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