Article 2
Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2005 fixant la liste des organisations professionnelles agricoles consultées pour la mise en oeuvre d'un mécanisme de coefficient multiplicateur entre l'achat et la vente de fruits et légumes
NOR : AGRP0501516A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/6/AGRP0501516A/jo/article_2
Texte n°42