Arrêté du 15 juin 2005 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles

Version INITIALE

NOR : DEVN0540211A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/15/DEVN0540211A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ces limitations doivent être respectées au plus tard le 1er mars 2006. Pour les départements des Landes et de la Gironde, le nombre d'appelants vivants attelés et parqués est limité à 100 oiseaux, toutes espèces confondues. »