Arrêté du 18 mai 2005 fixant la liste des vingt zones d'emploi éligibles au titre de 2005 au crédit de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C sexies du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDF0528225A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/18/BUDF0528225A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.