Arrêté du 18 mai 2005 fixant la liste des vingt zones d'emploi éligibles au titre de 2005 au crédit de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C sexies du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDF0528225A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/18/BUDF0528225A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Pour l'application au titre de 2005 du crédit de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C sexies du code général des impôts et l'article 324 de l'annexe III à ce code, la liste et la composition communale des vingt zones d'emploi connaissant la plus faible évolution de l'emploi salarié du 31 décembre 1998 au 31 décembre 2002 parmi celles caractérisées par un taux de chômage supérieur de deux points au taux national au 30 septembre 2004 et par un taux d'emploi salarié industriel d'au moins 10 % au 31 décembre 2002 figurent en annexe au présent arrêté.