Article 3
L'article 11 du décret du 14 juin 2005 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0501504D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/AGRA0501504D/jo/article_3
Texte n°38
L'article 11 du décret du 14 juin 2005 susvisé est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.