Décret du 15 juillet 2005 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : AGRA0501504D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/AGRA0501504D/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.