Article 2
La présidence de la Commission nationale de la naissance est assurée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre en charge de la santé.
République
Française
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NOR : SANH0522599A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/11/SANH0522599A/jo/article_2
Texte n°53
La présidence de la Commission nationale de la naissance est assurée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre en charge de la santé.
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