Arrêté du 11 juillet 2005 relatif à la composition de la Commission nationale de la naissance

Version INITIALE

NOR : SANH0522599A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/11/SANH0522599A/jo/article_2

Texte n°53

Article 2


La présidence de la Commission nationale de la naissance est assurée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre en charge de la santé.