Arrêté du 21 avril 2005 portant création d'un traitement automatisé des conventions des contrats d'accompagnement dans l'emploi transmises par le Centre national d'aménagement des structures agricoles à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

Version INITIALE

NOR : SOCW0510765A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/21/SOCW0510765A/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Les catégories d'informations transmises et enregistrées concernent :
1. Les données administratives : numéro de convention, date de dépôt de la demande, dates de début et de fin de la convention ;
2. Les caractéristiques de l'employeur : adresse, numéro SIRET, code APE, statut, effectif salarié, agrément en qualité de chantier ou d'atelier d'insertion, durée collective de travail appliquée dans l'établissement ;
3. Les caractéristiques du salarié : adresse (celle-ci est remplacée annuellement par une codification établie par l'INSEE ne permettant pas d'identifier le lieu de résidence précis du salarié), date de naissance, sexe, nationalité, identifiant demandeur d'emploi, niveau de formation, situation d'emploi avant l'entrée en contrat aidé, bénéfice de minima sociaux ;
4. La nature de l'emploi : type de contrat, durée du contrat, emploi proposé, salaire brut mensuel, durée du travail du salarié, le mode de financement du contrat ;
5. La nature des actions d'accompagnement et de formation prévues par l'employeur ;
6. Le montant de l'aide et le taux régional.