Article 3
Ces données sont transmises mensuellement au bureau de l'informatique statistique de la DARES pour les conventions signées ou modifiées le mois précédent sous forme de fichier via le serveur d'exploitation du ministère (CESIAN).
Arrêté du 21 avril 2005 portant création d'un traitement automatisé des conventions des contrats d'accompagnement dans l'emploi transmises par le Centre national d'aménagement des structures agricoles à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
NOR : SOCW0510765A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/21/SOCW0510765A/jo/article_3
Texte n°34