Décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC0500157D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/10/INTC0500157D/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gardère, M. Renaud Vedel, directeur adjoint du cabinet, directement placé sous l'autorité de M. Michel Gaudin, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables.