Décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC0500157D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/10/INTC0500157D/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Mme Michèle Llimous, chef de cabinet, directement placée sous l'autorité de M. Michel Gaudin, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables relatifs à la gestion administrative et budgétaire du cabinet.