Décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC0500157D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/10/INTC0500157D/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, directeur général de la police nationale, M. Alain Gardère, inspecteur général de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Michel Gaudin, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.