Article 6
Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2005 portant sur la création d'un logiciel, dénommé « POAD », de gestion et de communication de programmes d'interventions pour la réalisation des contrôles dans les domaines des instruments de mesure et des équipements sous pression
NOR : INDI0505401A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/15/INDI0505401A/jo/article_6
Texte n°15