Décret n° 2005-909 du 2 août 2005 instituant une indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux dispositifs de réussite éducative

Version INITIALE

NOR : SOCV0510670D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/SOCV0510670D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-909/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le nombre maximal des vacations et leur montant sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'intérieur, de la cohésion sociale, de la fonction publique et du budget.