Article 3
Le nombre maximal des vacations et leur montant sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'intérieur, de la cohésion sociale, de la fonction publique et du budget.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCV0510670D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/SOCV0510670D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-909/jo/article_3
Texte n°17
Le nombre maximal des vacations et leur montant sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'intérieur, de la cohésion sociale, de la fonction publique et du budget.
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