Article 4
Les décisions individuelles d'attribution des vacations sont prises par le président ou, le cas échéant, par le directeur des établissements publics, groupements et structures juridiques mentionnés à l'article 1er.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCV0510670D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/SOCV0510670D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-909/jo/article_4
Texte n°17
Les décisions individuelles d'attribution des vacations sont prises par le président ou, le cas échéant, par le directeur des établissements publics, groupements et structures juridiques mentionnés à l'article 1er.
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