Décret n° 2005-909 du 2 août 2005 instituant une indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux dispositifs de réussite éducative

Version INITIALE

NOR : SOCV0510670D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/SOCV0510670D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-909/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Les décisions individuelles d'attribution des vacations sont prises par le président ou, le cas échéant, par le directeur des établissements publics, groupements et structures juridiques mentionnés à l'article 1er.