Article 12
Lorsqu'un étudiant a obtenu le diplôme d'études en architecture, son transfert dans une autre école d'architecture est subordonné à la capacité d'accueil de cet établissement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCL0500497A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/20/MCCL0500497A/jo/article_12
Texte n°60
Lorsqu'un étudiant a obtenu le diplôme d'études en architecture, son transfert dans une autre école d'architecture est subordonné à la capacité d'accueil de cet établissement.
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