Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés

Version INITIALE

NOR : INTX0500114R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/26/INTX0500114R/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/26/2005-1027/jo/article_26

Texte n°3

Article 26


Le deuxième alinéa de l'article L. 2221-11, les articles L. 2241-2, L. 2252-3 et L. 2512-21, le deuxième alinéa de l'article L. 3213-2, les quatre derniers alinéas de l'article L. 3312-2 et les articles L. 5211-38 et L. 5722-4 sont abrogés.