Article 27
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0500114R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/26/INTX0500114R/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/26/2005-1027/jo/article_27
Texte n°3
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.
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