Article 25
Au premier alinéa de l'article L. 5722-1, les mots : « et celles des articles L. 3312-1, L. 3312-4 et L. 3341-1 » sont supprimés.
République
Française
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NOR : INTX0500114R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/26/INTX0500114R/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/26/2005-1027/jo/article_25
Texte n°3
Au premier alinéa de l'article L. 5722-1, les mots : « et celles des articles L. 3312-1, L. 3312-4 et L. 3341-1 » sont supprimés.
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