Arrêté du 16 août 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la mission militaire à Izmir (Turquie) placée auprès du commandement allié de la composante air

Version INITIALE

NOR : DEFF0501146A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/16/DEFF0501146A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de 5 500 .
Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de cette avance sont remises par le régisseur dans le délai prévu à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé à l'ordonnateur secondaire délégué désigné à l'article 2 du présent arrêté.