Arrêté du 29 mars 2005 portant extension des règles édictées par le comité économique de bassin des fruits et légumes de la région Corse

Version INITIALE

NOR : AGRP0500515A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/29/AGRP0500515A/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.