Article 1
Pour l'application de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, sont notamment considérés comme biens meubles corporels l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMB0400042D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/DOMB0400042D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1550/jo/article_1
Texte n°87
Pour l'application de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, sont notamment considérés comme biens meubles corporels l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires.
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