Décret n° 2004-1550 du 30 décembre 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Version INITIALE

NOR : DOMB0400042D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/DOMB0400042D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1550/jo/article_1

Texte n°87

Article 1


Pour l'application de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, sont notamment considérés comme biens meubles corporels l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires.